COMMENT RESPECTER LES ACCORDS COLLECTIFS ?
STATUTS
• Si l’OTSI n’est pas l’employeur, Les salariés dépendent en général du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Exception : Les salariés recrutés dans le cadre des « Nouveaux services-emplois jeunes » ont un statut de droit privé. Certains droits prévus par le Code du travail sont accordés ; L’employeur peut décider d’avantages supplémentaires (indemnités, congés supplémentaires…).
• Si l’OTSI est employeur, Les salariés dépendent obligatoirement de la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif.
Celle-ci définit l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés des structures concernées. Elle traite notamment des congés, de la durée du travail, des primes, de la formation professionnelle… L’employeur est tenu de donner au salarié un exemplaire de la convention collective à signature du contrat de travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Chaque OTSI dépendant de la Convention Collective doit cotiser pour la formation professionnelle, et ce, quel que soit le nombre de salariés. Depuis 1997, l’AGEFOS PME est obligatoirement collecteur de ces fonds.
Pour les OTSI de moins de 10 salariés, la taxe sur la formation professionnelle est égale à 1% de la masse salariale annuelle brute, avec un minimum de versement de 92 euros. Il faut y ajouter 0.10% pour la taxe sur l’alternance (sauf si la cotisation est inférieure à 15 euros) pour en savoir plus consulter la convention sur la formation professionnelle.
Vous pouvez choisir de cotiser au compte de groupe, soit 1% de la masse salariale annuelle brute ; cette contribution (facultative) permet d’avoir des cofinancements supplémentaires, notamment pour la formation des bénévoles.
AFFICHAGES OBLIGATOIRES
Vous devez afficher :
• les adresses et numéros de téléphone de l’Inspection du travail, du service médical du travail et des services d’urgence (art L 620-5 du code du travail),
• l’avis comportant l’intitulé de la convention collective applicable et précisant le lieu et les modalités de sa consultation (art R 135-1 du code du travail),
• la durée et les horaires de travail des salariés occupés selon un horaire collectif (art L 620-2 du code du travail),
• l’ordre et la date des départs en congé (art D 223-4 du Code du travail),
• l’interdiction de fumer,
• les textes relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (articles L 123-1 à L 123-7 et L140-2 et L140-7 du Code du travail),
• Le règlement intérieur (art R 122-12 du code du travail) pour les entreprises de plus de 20 salariés,
• les consignes incendie (art R 232-12- 20) pour les entreprises de plus de 50 salariés et les petites entreprises présentant des risques particuliers d’incendie.