Textes de références relatif à l’accueil des personnes handicapées
- Loi du 11 février 2005 dites « loi handicap »
(version modifiée) - Accessibilité du cadre bâti (Décret 2006-555 du 17/05/2006)
- Accessibilité des ERP (Etablissements recevant du public) lors de leur construction ou de leur création (Arrêté du 01/08/2006)
- Accessibilité des ERP existants (Arrêté du 21/03/2007)
Tourisme & Handicap